Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.

Annexes

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

Objet du contrat

Champ d'application du contrat

Définitions

Moyens de transport et organisation du service

Personnel de conduite

Obligations de l'opérateur de transport

Obligations du sous-traitant

Responsabilité

Assurances

Prix

Facturation et modalités de paiement

Durée du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation

Respect des diverses réglementations

PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS

1. Rappel sur la notion de contrat type.

2. Sous-traitance et requalification des contrats.

3. Commentaires des articles

Objet du contrat

Champ d'application du contrat

Définitions

Moyens de transport et organisation du service

Personnel de conduite

Obligations de l'opérateur de transport

Obligations du sous-traitant

Responsabilité

Assurances

Prix

Facturation et modalités de paiement

Durée du contrat de sous-traitance ; reconduction ; résiliation

Respect des diverses réglementations

CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.

Contrat commercial de sous-traitance de transport routier de marchandises.

Objet du contrat

Nature et volume des prestations demandées

Moyens matériels

Personnel de conduite

Pénalités

Normes d'exploitation

Prix 7.1. Détermination du prix

Le prix de transport est fixé comme suit selon l'une et/ou l'autre des formules suivantes : Euro par véhicule-kilomètre résultant des déplace- ments en charge et à vide incluant km par jour ; Euro la position avec un minimum de positions par jour ; Euro la journée ; Autre formule : Conformément aux dispositions de l'article 2-2 du présent contrat, l'opérateur de transport garantit au sous-traitant un chiffre d'affaires hors taxes (hebdomadaire, bimensuel, mensuel ou autre) par véhicule(s) de Euro

7.2. Révision du prix

Le prix et le chiffre d'affaires garanti sont renégociés chaque année à la date anniversaire de la conclusion du présent contrat selon les modalités suivantes

Facturation et modalités de paiement

Durée du contrat

Dispositions diverses

Clause attributive de juridiction