Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont convoqués à Paris dans les locaux du ministère des affaires étrangères le 23 septembre 2001 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000005631258#art-1