Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005631266#art-3