Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,6 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005631266#art-6