Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 149 666 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 876 045 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 14,48 % ; b) 105 999 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 167 622 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 614 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005631266#art-7