Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631269#art-2