Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la date du 31 décembre 2001, dans les établissements n'ayant pas encore de praticien en hygiène hospitalière, le comité de lutte contre les infections nosocomiales désigne en son sein le praticien devant apprécier si les conditions d'un signalement sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005631271#art-2