Chapitre Chapitre Ier : Traitement automatisé mis en oeuvre pour l'instruction des demandes.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 29 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631275#art-1