Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 3 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631311#art-9