Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 28 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631357#art-7