Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 28 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631357#art-8