Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les directeurs des écoles normales supérieures peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'école et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les élèves fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000005631402#art-2