Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 5 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631410#art-2