Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1). (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000005631411#art-1