Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005631411#art-2