Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 6 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avances remboursables accordées à la date de publication du présent décret sont transformées en primes, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-48 du code du travail. Les sommes déjà remboursées seront restituées aux intéressés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631412#art-9