Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 13 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631434#art-1