Sect. CONVENTION RELATIVE À LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION ET DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D'AMÉNAGEMENT DE LA RIVIÈRE LA BOUTONNE, PARTIE DOMANIALE, AU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
Art. ANNEXE
4 / 5En vigueur depuis le 16 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat, D'une part, Le département de la Charente-Maritime, représenté par son président, D'autre part, Désigné ci-après le département de la Charente-Maritime, il est convenu ce qui suit : Article 1er La partie de la Boutonne domaniale (PK 0 à 30,893) comprise entre le pont Saint-Jacques de la rue du Faubourg-Taillebourg (ex- RN 150) à Saint-Jean-d'Angély en amont, et son confluent avec le fleuve la Charente au lieudit Carillon commune de Cabariot en aval est concédée au département de la Charente-Maritime qui en accepte l'exploitation, les travaux d'entretien et d'aménagement dans les conditions définies au cahier des charges annexé à la présente convention. Article 2 La rivière et ses dépendances sont remises au département de la Charente-Maritime qui les acceptent en leur état à la date de la présente convention. Article 3 L'Etat suivant les lois et décrets en vigueur s'oblige à assurer la police des eaux, de la conservation du domaine public fluvial, de la pêche, de la chasse au gibier d'eau, de la navigation et des règles de sécurité et de l'intérêt public. A La Rochelle, le 9 août 1999. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yves Cochet Le président du conseil général de la Charente-Maritime, C. Belot
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631451#art-annexe