Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631472#art-4