Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le service central des enquêtes et études statistiques de la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport est élaboré et présenté à la commission par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000005631475#art-5