Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631475#art-6