Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 23 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe NOUVELLE SITUATION : Contrôleur d'Etat de 1re classe Echelon unique ; 1er échelon Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631481#art-8