Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631495#art-5