Art. Annexe

Art. Annexe

3 / 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
CENTRE de vote SIÈGE du centre de vote CIRCONSCRIPTION du centre de vote Kigali Ambassade Ensemble du territoire de la République rwandaise.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005630570#art-annexe