Titre TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX CADRES D'EMPLOIS.
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 2 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements réalisés en application du présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631516#art-4