Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 6 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631530#art-13