Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires d'équidés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'étaient pas soumis à l'obligation d'identification ont l'obligation d'y procéder avant le 31 décembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631534#art-2