Titre TITRE II : CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE
Art. 10
14 / 49En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Modifications de l'Ouvrage après mise en service 10.1. Les améliorations que le concessionnaire se proposerait d'apporter à l'Ouvrage en service seront soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale, au vu d'un dossier explicatif et justificatif complet. 10.2. Le ministre chargé de la voirie nationale pourra prescrire des modifications de l'Ouvrage en service. Leurs modalités de réalisation et de financement donneront lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un avenant au présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000005631544#art-10