Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables lors de leur octroi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631546#art-9