Art. 4
3 / 4En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631565#art-4