Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631566#art-4