Chapitre Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Art. 2
2 / 34En vigueur depuis le 16 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A. Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B. Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône. La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631567#art-2