Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 10 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Limoges. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de trois vice-présidents, qui sont respectivement des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
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Prolegi/LEGITEXT000005631571#art-1