Chapitre Chapitre 3 : Dispositions diverses.
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : a) A l'article 10 GA ter, les mots : convertis en francs français sont remplacés par les mots : convertis en euros ; b) Au 5° de l'article 41 duodecies C, les mots : en francs sont remplacés par les mots : en euros ; c) Au 2° de l'article 41 sexdecies D, le mot : centime est remplacé par les mots : centime d'euro ; d) Au 2 de l'article 46 AGA, les mots : à la centaine de francs supérieure sont remplacés par les mots : à la dizaine d'euros supérieure ; e) Au 1 de l'article 49 F, les mots : libellé en francs sont remplacés par les mots : libellés en euros ; f) A l'article 95 A, les mots : la contre-valeur en francs sont remplacés par les mots : la contre-valeur en euros ; g) A l'article 96 L, les mots : valeur fiscale en francs et valeur statistique en francs sont remplacés respectivement par les mots : valeur fiscale en euros et valeur statistique en euros ; h) A l'article 263, la mention : Droits d'enregistrement sur état... F (montant global des droits, en chiffres) est remplacée par la mention : Droits d'enregistrement sur état... Euro (montant global des droits, en chiffres) ; i) A l'article 285, les mots : au franc ou et de franc ou sont supprimés ; j) Le premier alinéa de l'article 350 C est supprimé ; k) L'article 351 est abrogé. II. - Les articles R. 106-1 et R. 107-1 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005630584#art-3