Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Art. 13
13 / 42En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes du fonds comprennent : 1° Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ; 2° Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ; 3° Les produits des placements ; 4° Les emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-13