Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel.
Art. 33
33 / 42En vigueur depuis le 6 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et à leurs avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-33