Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 30 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005631607#art-3