Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 30 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005631607#art-5