Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-489 du 5 juin 1992 relatif à l'application au régime des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés de la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République fédérale de Yougoslavie est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026394222#art-1