Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005632157#art-4