Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005633239#art-4