Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633250#art-1