Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 21 octobre 1968 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632161#art-1