Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en application du présent décret sont immédiatement titularisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633263#art-5