Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000005633292#art-3