Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 7 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005633326#art-10