Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut pour le développement forestier est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633327#art-1