Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 12 août 1970 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
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Prolegi/LEGITEXT000005633331#art-10