Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret. (annexe non reproduite, voir JORF du 8 septembre 2002, page 14895).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633332#art-1