Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret. (Annexe non reproduite, voir JORF du 8 septembre 2002, page 14898).
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